Ouverture du site Internet « Forages domestiques » Déclaration des puits et forages réalisés pour les usages domestiques

Le ministère de lEcologie, de lEnergie, du Développement Durable et de lAménagement du Territoire a ouvert au public, en partenariat avec le ministère chargé de la Santé et le ministère de lIntérieur et des Collectivités territoriales, le site internet consacré aux « Forages domestiques ». Il est accessible depuis ladresse suivante :

www.forages-domestiques.gouv.fr

Le site « Forages domestiques » a été créé en application de la loi du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques qui impose, depuis le 1er janvier 2009 , une déclaration au maire des puits et forages réalisés pour les usages domestiques dune famille.

Le site « Forages domestiques » permet au propriétaire de louvrage de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques Cerfa 13837-01. Il informe également les particuliers des nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57) et ses modalités dapplication inscrites dans le code général des collectivités territoriales.

Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif environnemental, permettant au service dalimentation en eau potable de sassurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource en eau. Il répond également à deux enjeux sanitaires :

· permettre au service dalimentation en eau potable de vérifier que leau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau public de distribution deau potable ; · permettre aux personnes utilisant ces puits et forages de sassurer que cette eau ne présente pas de risque pour sa santé. En effet, si leau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de louvrage ou son utilisateur, sil est différent, doit faire réaliser une analyse deau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.

Les puits et forages concernés par cette nouvelle règle sont :

· ceux destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités deau nécessaires à lalimentation humaine, aux soins dhygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ; · sont assimilés à un usage domestique de leau tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1 000 m3 deau par an, quils soient effectués par une personne physique ou une personne morale et quil le soit au moyen dune seule installation ou de plusieurs.

La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être faite, avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existants au 31 décembre 2008, un mois avant le début des travaux pour les ouvrages créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.

Contacts presse
:

Ministère de lEcologie, de lEnergie, du Développement durable et de lAménagement du territoire - Bureau des relations presse : 01 40 81 78 88/ 78 90/27 65

Ministère de la Santé et des Sports - Direction générale de la Santé (DGS) - Mission Information et communication : 01 40 56 52 62