Communiqué de presse - 16 Juin 2015 - La question de la transmission d’une entreprise concerne tôt ou tard les dirigeants actionnaires de leur entreprise.

La prise de décision de céder une entreprise est toujours une question délicate pour le chef d’entreprise confronté à des choix professionnels et stratégiques mais aussi souvent d’ordre privé.

Cette prise de décision est d’autant plus difficile que le chef d’entreprise n’est jamais certain du montant qu’il va récupérer de la vente.

Il peut tenter de se prémunir de la question de la valeur en faisant réaliser une expertise financière sérieuse mais il se demande toujours à quelle sauce fiscale il va être mangé.

Dans les pays francophones, il est très rare qu’il n’y ait pas ce que les experts fiscaux appellent par un doux euphémisme un « frottement fiscal » à un moment ou un autre, soit au niveau de la plus-value, soit au niveau de l’imposition sur les revenus, soit au niveau de l’imposition de la fortune.

Même dans le cas d’une succession familiale, beaucoup de pays francophones taxent ou envisagent de taxer dans un avenir proche les opérations. Quel est le meilleur système de taxation des transmissions d’entreprises dans les pays francophones ?

Quels sont les pays qui taxent le plus et ceux qui taxent le moins ?

Les successions familiales sont-elles taxées au même niveau que les ventes à des tiers ?

Du point de vue de l’équité, existe-t-il un système fiscal plus juste que les autres ?

Lorsqu’un chef d’entreprise vend une entreprise 3 millions, il ne va pas lui rester le même montant suivant le pays francophone dans lequel il se trouve :

–          Belgique : 3 millions

–          Suisse : 3 millions

–          Maroc : 2,6 millions

–          Quebec : 2,5 millions

–          France : 1,7 millions

–          Luxembourg : 2,4 millions

Certains pays taxent donc plus lourdement les ventes à des tiers mais quand est-il au cas de transmission familiale notamment par voie de donation ?

Ici aussi la politique des pays francophones varient de manière considérable entre les pays qui taxent assez lourdement et ceux qui ne taxes pas du tout.

Si nous reprenons notre exemple d’une entreprise de 3 millions de valeur donnée à un descendant en ligne directe, la taxation varie suivant le pays :

–          Belgique : 2,9 millions

–          Suisse : 3 millions

–          Maroc : 2,6 millions

–          Quebec : 2,5 millions

–          France : 2,8 millions

–          Luxembourg : 2,9 millions.

Fort de ce constat, si on se place du point de vue de l’équité, quel serait le système fiscal idéal ?

La question selon nous est à relier avec l’imposition plus globale des personnes physiques et des entreprises.

Dans la plupart des pays francophones, les revenus des entreprises et des personnes physiques sont fortement taxés y compris au niveau des revenus sous forme de dividendes.

Sur le plan de l’équité il est raisonnablement possible de se demander sur quel fondement un chef d’entreprise qui a travaillé toute sa vie dans l’entreprise qu’il a créé, a été taxé sur tous les salaires et dividendes perçus de son entreprise, devrait encore payer des impôts lors de la vente de son entreprise.

Dans certains cas, la vente de l’entreprise constitue même le seul patrimoine retraite du dirigeant et fiscaliser le fruit de la vente alors qu’il a pris un petit salaire toute sa vie est profondément injuste sur le plan de l’équité.

Quant à la fiscalité appliquée aux successions familiales il est aussi possible de s’interroger sur le caractère équitable des nombreuses exonérations qui s’applique dans la plupart des pays francophones.

Au nom de quel principe, un fils ou fille de bonne famille qui n’a pas participé à la création ou au développement de l’entreprise du père ou de la mère, recevrait souvent gratuitement l’entreprise familiale au seul titre du droit du sang ?

Ce droit du sang en matière de transmission de patrimoine est l’un des droits plus conservateurs et passéistes qui soit, issus du moyen-âge.

Il s’agit d’un droit profondément injuste à l’égard des candidats à la reprise très compétents et aptes à gérer une entreprise, mais à qui la reprise est interdite compte tenu de la faiblesse de leur apport financier ou parce qu’ils ne sont pas « la fille de » ou « le fils de ».

Dans une vision moderne et libérale, l’imposition des successions familiales devrait être au minimum alignée sur l’imposition des ventes à des tiers ou l’imposition des donations familiales devrait être plus lourde que celle des transmissions d’entreprises à des tiers à titre onéreux.

L’exemple des pays nordiques mérite à ce propos d’être cité. Les distorsions entre les donations dans le cadre de transmissions familiales et les transmissions d’entreprises à des tiers à titre onéreux sont très faibles dans beaucoup de pays nordiques.

Ainsi en Finlande, la taxation des donations d’entreprises s’élève à 15% et la taxation des ventes d’entreprises s’élève à 32%.

Plus encore d’autres pays qui sont loin d’être des pays communistes tels que les USA et Grande-Bretagne taxent même lourdement les donations familiales d’entreprises : 40% pour les USA (15% pour les ventes d’entreprises) et 33% pour la Grande-Bretagne (10% pour les ventes d’entreprises).

Curieusement il s’agit des pays dans lesquels les investissements financiers tant des sociétés et fonds d’investissement mais aussi des particuliers dans les PME sont les plus dynamiques.

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